1130, 1131, et 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, ANNULER en raison

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

à l’égard de Madame [W] au sens des articles 1104 et 1112-1 du Code civil ; Juger que Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ; En conséquence

1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

Z... avait assigné les consorts Y... en référé dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, ce dont il résultait que ce texte, auquel il avait été satisfait, n'avait plus lieu désormais

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Elles constituent ainsi des « vices apparents » relevant de l'article 1642 du code civil précité. M.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

145, 514, 834, 835, 700 et 696 du code de procédure civile, 1641, 1642-1, 1643, 1648 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir 2000 € au titre des frais irrépétibles

[I] et Mme [I] épouse [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [V] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

[Z] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

MOTIVATION Sur les demandes présentées à l'encontre de Mme [R] Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

1641 et suivants du code civil, - ordonner la réduction du prix de vente payé à Mme H... et le remboursement d'une partie des frais financiers liés à la vente conformément à l'article 1646 du code civil

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

les autres agences de la région. [*****] Les époux X..., intimés, demandent dans leurs conclusions signifiées le 21 avril 2006 au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1641 et 1648 du code civil,

1641 du code civil.