1641 du Code civil ; 2) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en responsabilité sur le fondement de la

L'action résultant des vices rédhibitoires de l'article 1641 du code civil doit, aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du même code, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

Sur le vice caché affectant le véhicule litigieux : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

786 du Code de Procédure Civile).

1648 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'assignation en déclaration d'ordonnance commune devant M. le président du tribunal de grande instance de Dôle statuant en matière de référé du 30 septembre

1648 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « Mme X... verse aux débats une lettre de l'expert qui a examiné le véhicule en date du 13 août 2010 faisant état de l'apparition

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

[V] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M.

MOTIFS DU JUGEMENT : Les articles du code civil applicables relatifs aux vices cachés sont les suivants : Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1646 du code civil, de : à titre principal, - débouter M.

1644 et 1645 du code civil.

1641 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

[V] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 217-8 du code de la consommation, de : - prononcer la résolution de la vente du tractopelle, - ordonner

Prétentions de Mme [Z] : Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de