X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant quil résulte des dispositions de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les litiges relatifs aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint

6 de la loi du 11 janvier 1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour

805 du code de procédure civile).

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 et L.73 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

21-2 et 21-4 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

379 et suivants du Code pénal, d 177, 186, 194 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a, comme l'avait fait l'ordonnance du juge d'instruction,

aux instituts régionaux d'administration ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

557 et 567 du Code de procédure civile, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre corroborée par une série de documents dont la véracité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles

455 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'exercice d'une profession ne peut fait obstacle au droit du renouvellement du preneur que dans la mesure où elle ne permet pas à ce

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que