MOTIFS Sur la garantie décennale du constructeur Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

[D] [C] ayant pu constater leur absence lors de la visite de la maison; -elle n’a pas la qualité de constructeur et les tirants ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil; -

450 du code de procédure civile

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.

1792 du Code civil, 2°/ que la cour d'appel, en laissant à la charge du maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres et malfaçons survenus, sans répondre aux conclusions de celui-ci

A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que M.

X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, Madame [J] [K] affirme que la SCI PCAN pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

ayant été exercée après l'expiration du délai de garantie, alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, disposant que

Le vendeur est responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

un simple particulier, s'immisçant dans les travaux qui ne sont pas de son domaine, a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu que,

1134 du Code civil et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté qu'ait été prononcée la double réception

S’agissant des désordres non apparents à la réception, et qui se sont donc révélés ultérieurement, le constructeur est, aux termes de l’article 1792 du code civil, responsable de plein droit, envers le

Il résulte de ces constatations que dans le délai de la garantie décennale, les désordres ne présentaient pas les caractères de gravité de l'article 1792 du code civil et que les fissures n'ont porté atteinte

, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la société EPTC sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et la condamner in solidum avec Mme [E] à lui payer la somme

, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la responsabilité de la société EPTC sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et la condamner in solidum avec Mme X... à lui payer la somme