A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

1134 et 2004 du code civil et par fausse application les articles 1831-1 et s du code civil -ALORS QUE DE TROISIEME PART à la différence du mandat, le contrat d'entreprise ne confère aucun pouvoir de

de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

d'Isaac Y... retirent à ces pièces toute valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil ; qu'aucun élément ne démontre davantage qu'Isaac Y... était établi en Algérie avant l'occupation française

Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le rapport de l'expert désigné par application de l'article 1843-4 du Code civil, l'arrêt retient que le principe de la contradiction

1234 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 75 200 francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M.

1469 du code civil ; 2.

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...

volailles effectuée par lui ; que les époux Y... se sont opposés à sa demande en soutenant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande et qu'elles avaient été refusées par leur client comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

[R] [D] la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE