Aux termes de l'article 1205 du même code, " On peut stipuler pour autrui.

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Condamner Monsieur [V] [B] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 7. Condamner Monsieur [V] [B] aux dépens.

engagements intervenus antérieurement à l'immatriculation ; qu'elles concluent à la nullité de l'engagement de caution pour reposer sur une obligation qui n'est pas valable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu que le débiteur se voir reconnaître par l'article L. 661 ' 1 ' 6° du code de commerce le droit de relever appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement ; qu'aux termes de l'article

X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et a

comportaient une clause classique de soumission de la cession des parts d'un associé à l'accord des autres, avec en cas de refus un rachat selon prix à dire d'expert conformément à l'article

X... demande à la Cour de : " SUR APPEL PRINCIPAL, Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, spécialement l' article 1116, DIRE l' appel recevable et bien fondé, DIRE que la Caisse du Crédit

[S] [I] à payer à chacune des sociétés requérantes une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[PZ] [NN] et Mme [C] [NN] spouse [B] ( les consorts [NN]) demandent à la cour, au visa des articles 1843-5, 1844-10, 1850 et 1382 du code civil : - de déclarer irrecevable comme nouvelles les prétentions

de commerce, Vu l'article 1843-5 du code civil, -Donné acte à M.

[F] de ses demandes fondées sur l'article 1843-5 du code civil, 'débouté M. [F] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, 'débouté M.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Sur ce, Selon l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelantes et

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimée