courant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil et l'article 7 du décret du 24 juillet 1884 ; Mais attendu que la cour

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, violation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ; 3 / que les conditions générales

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

1915 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Buttrans avait

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

1167 du Code civil ; d'autre part, qu'en affirmant que M.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut

15, 16 et 18 de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 2060 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que n'est pas en cause dans le litige la vente forcée du fonds acquis par la société

1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

11-4 de la loi du 1er août 1905 avec le principe édicté par l'article 30 du traité de Rome prohibant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent, ont saisi