637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

Ils demandent à la Cour de juger le Ministère de la Défense entièrement responsable du décès de Monsieur Michel X... sous le visa de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit.

4 de la loi du 1er août 1905, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

une prétendue incompatibilité entre les disposiitons de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil, et celles de l'article 6 de la Convention

Le 20 septembre 1910, le domaine fut enregistré au nom des Augustins de l'Assomption, comme lieu de culte, séminaire et monastère.

et 18 mars 1919, lesdites dispositions ne sauraient être regardées comme comportant de ce fait un effet rétroactif ni comme portant atteinte aux droits acquis par les intéressés dès lors que les titulaires

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1104, 1905, 514 du code civil, avoir été contrainte de prononcer la déchéance du terme compte tenu de l’absence de règlement des

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

Arrêt n 1915 D LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Méditerranée Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le

1147 et 1905 du code civil.

    Le code civil 33.

2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y...