1937 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant qu'il avait renoncé devant M.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 3 / qu'en cas de contestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

1134 du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réduction de l'horaire légal de travail implique nécessairement une réduction corrélative

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme X..., qui s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions de l'article 49 du décret du 17 juin 1938, est irrecevable

du code civil espagnol.

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

685 du Code Civil à celui dont le fonds se trouve enclavé.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1937 et 1993 du code civil : 6.

mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

du Code de Procédure Civile ; MM.

1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'apparaissait sur un plan joint à l'acte de vente du 21 février 1933 que la terrasse côté Est ainsi que l'escalier, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.