En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

Y... des statuts de la caisse et des règlements applicables, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de M.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, d'une convention qui n'était ni claire ni précise, que la cour d'appel a

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

EN REDUCTION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QUE VEUVE X...

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité

dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 174 du Code de

X... et ce jusqu'à la date d'échéance du 31 octobre 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 808 du Code de procédure civile ; 4°- Alors que le juge des référés ne tranche aucune

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

450 du code de procédure civile

L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables à la date où M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

un trentième du traitement ; que l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que "les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue ... sur les sommes payées à

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

700 du code de procédure civile.