Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur la période 1980 à 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

n'avait eu aucune incidence sur la poursuite de l'instance et ne pouvait être retenue comme une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; la cour d'appel a légalement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par lettre du 30 mars 1986 adressée au conseil de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6 de la loi du 22 décembre 1966, 6 et 8 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs

Francisco Quintas afin qu'ils lui succèdent en tant que partie défenderesse dans l'action pendante ("incidente de habilitaçáo", réglé par les articles 371 à 377 du code de procédure civile).

de la comptabilité de la société aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre

les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z.

, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 240 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

  Il a été donc nécessaire de recommencer les débats conformément à l'article 412 du Code civil.

de reprise et le jugement ordonnant la cession, et violé les articles 1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

-1981, 1981-1982, 1982-1983 à un service hebdomadaire maximum de 14 heures ; Considérant, d'une part, que pendant l'année scolair 1980-1981 M.