; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les statuts de la société en participation constituée le 24 avril 1996 stipulaient expressément que

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985), qui avait autorisé la banque à émettre au profit de la société une caution à hauteur de 2 372 000 francs avec la précision claire que la validité de cette

000,00 € calculés au taux de l'intérêt légal et jusqu'à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 2 288 et suivants du Code Civil, 1 103 et 1104 du Code Civil ; * Condamner

X... en paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

En 2011 et 2012, la banque a consenti à la société divers prêts professionnels. 2.

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

par l'ordonnance du 15 septembre 2021) dispose que « Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts

et recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 des conditions générales d'application de la caution figurant en annexe à l'attestation de caution, "la validité du contrat a été subordonnée à la production d'une attestation nominative dûment signée

leur engagement de caution pour le prêt n°0002330362, CONDAMNER Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommage et intérêts du chef de leur

138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé le montant du cautionnement mis à la charge de Sabrina Z... à la somme de 500

L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire

1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

2 du décret 87 914 du 6 octobre 1987, 2 / de M.

est également adapté à l'importance du préjudice subi par les établissements bancaires dont l'indemnisation doit être garantie ; "alors que, d' une part, selon l'article 138, alinéa 2, 11 du Code de