En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires, en appel. M.

au greffe le 01 Juin 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame

la concluante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamné la concluante aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles 834 et 835 du code

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

,1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

suit : « Vu les dispositions de l'article 461 du Code de procédure civile -Fait droit à la requête de Me J.P Louis et Me [X] [Q] ès qualités de co- mandataires liquidateurs de la SAS Dispeo ; En

au regard de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l’article 2308 du code civil.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et signée par M.

[F] [J] Attendu qu’il ressort de l’article 761 du code de procédure civile que les parties ne sont dispensées de constituer avocat que dans les cas suivants : « (...) 3° à l’exclusion des matières relevant

500 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Mme Teriitehau, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article