de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

1134 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les griefs précédemment articulés suffisent à justifier une censure dès lors qu'ils montrent l'absence de fondement des seuls éléments retenus comme

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Code monétaire et financier et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque n°3622005 tiré sur la Banque Postale le 12 août 2024, pour un

804 du code de procédure civile.

[U] [A], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 913-8 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance contestée, - dire que la signification de la déclaration d'appel du 7 mars 2024

Monsieur [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [A] aux dépens de l'incident.

: Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

aux conditions exigées par les dispositions de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.