Straudo, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

-condamné la clinique des [Etablissement 1] à verser à Mme [P], la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

montant conventionnel, la cour d'appel, qui ne constate nullement que l'avenant exonérait le bailleur d'exécuter ses obligations, a violé l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'il appartient aux juges du

être admis" ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QU'"en application de l'article 1382 du Code civil, fondement légal de la présente action, l'indemnisation d'un préjudice suppose une faute, soit en l'occurrence

être admis" ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QU'"en application de l'article 1382 du Code civil, fondement légal de la présente action, l'indemnisation d'un préjudice suppose une faute, soit en l'occurrence

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption, en cause d'appel, confère au jugement la force de la chose jugée. 18.

à février 2021 ; * 9 327,48 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné à la société [1] de remettre à

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; 3.

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

novembre 2020.

1731 du Code civil.