A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

X... et la compagnie PACIFICA, arguaient d'un défaut d'offre d'indemnisation de la part de la société AVANSSUR dans les délais légaux ; que les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances imposaient

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que l'article L. 211-9 du Code des assurances oblige l'assureur qui garantit la responsabilité civile

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 21 et 32, et sur celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L.311

D’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

L. 211-9 et suivants du Code des assurances et donc l'application de l'article L. 211-11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de

, au titre de leur recours subrogatoire fondé sur l'article 1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la victime demandait à la Cour d'appel de dire que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courront « à compter du 11 juin 2008

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la responsabilité civile de l'État du fait des attroupements.