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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2111140_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312951_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La décision du 4 octobre 2023 attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300395_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209319_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de M. A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114065_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202615_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre
Source officiellecomm
61372207cd580146773f9a25
24 mai 1994
24 mai 1994
48 et 31 du texte susvisé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permettent à l'administration des Impôts de bénéficier du mode d'investigation prévu
Source officiellecomm
61372228cd580146773fab0c
24 mai 1994
24 mai 1994
48 et 31 du texte susvisé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permettent à l'administration des Impôts de bénéficier du mode d'investigation prévu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, - dire que l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation nécessite de prendre en considération
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43dafe25450008314a08
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55152
10 juillet 1998
10 juillet 1998
48 de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le requérant a saisi la Cour en
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55151
10 juillet 1998
10 juillet 1998
48 de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le requérant a saisi la Cour en
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
22 octobre 2003
A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues aux articles 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que, dans ces conditions, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110048
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En vertu de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé lors des aliénations volontaires à titre onéreux.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires
Source officiellesoc
61372401cd5801467741108b
2 avril 2003
2 avril 2003
et paiement de rappel de salaires au titre de la rémunération minimum garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245315
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Türkiye 21/11/2022 Mustafa ÜNAL 1984 Eskişehir Turkish 214. 56001/22 Keskin v. Türkiye 21/11/2022 Enes KESKİN 1986 Ankara Turkish 215. 56035/22 Kaplan v.
Source officiellePage 54 sur 723