elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance que nous tenons ou que nous exerçons par nous même ou par un autre qui le tient ou qui l'exerce en notre nom.

662, 675, 2219, 2221, 2258, 2261, 2265 et 22272 du code civil, 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré et constater le caractère partiellement mitoyen du mur litigieux, suivant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires de fonds traversés par une

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

712, 2258, 2261, 2262, 2264 et 2272 du code civil, -de rejeter toutes les demandes des époux [XM] et des consorts [W], -de dire et juger que les époux [R] [W] lui ont cédé le 30 juin 1975 le terrain

450 du code de procédure civile.

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

propriétaires exclusifs de l'espace litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 de ce Code, ensemble de l'article

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8.

par l'expert judiciaire et débouter Monsieur [R] de toute demande plus ample ou contraire, à titre subsidiaire, au visa des articles 2262 et 2265 anciens du code civil constater la prescription

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

2261 du code civil ; 2°/ que les consorts M... faisaient valoir dans leurs conclusions que O...