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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90a
12 septembre 2007
12 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0b
23 janvier 2008
23 janvier 2008
785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
450 du Code de procédure civile -signé par B.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
12 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02318
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Que selon l'article L.143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du code civil; que ce délai de cinq ans court à compter de la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01860
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 3245-1 du code du travail, l'article 2277 du code civil, et sa jurisprudence concernant l'application en matière de salaire ; que la Cour de cassation (chambre sociale) a précisé que l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c4
11 octobre 2007
11 octobre 2007
2277 du Code civil pour la période antérieure au 19 avril 1997.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
11 avril 2018
; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300078
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2277 ancien du code civil et que celle-ci ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail par le tribunal. 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce70
27 mai 2008
27 mai 2008
2277 du Code Civil et L. 1143-14 du Code du Travail et que, de toute façon, elle ne saurait prospérer compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, Françoise X... bénéficiant, au surplus, depuis 2001 d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88385
9 mars 2006
9 mars 2006
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone X..., Présidente, application de l'article 2277 du code civil, - constater qu'il résulte des offres
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412236
2 juin 2010
2 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
23 avril 2024
et 1858 du Code civil, l’intervention volontaire de Mme [M] en sa qualité de caution de la SCI MDC doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 325 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.
Source officiellePage 54 sur 523