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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 371 résultats pour « article 231-51 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 56
Pour les escaliers d'une seule unité de passage, la main courante prévue à l'article CO 51 (§ 2) doit se trouver sur le côté extérieur.
Article L846-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51
Article R124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le mineur détenu ne peut exercer une activité de travail pendant une durée excédant huit heures par jour.
Article D342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à l'article 51
Article 14 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.
Article Annexe III
chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases de risque R 51-53 contenue dans la préparation ; LN,R 51-53 est la limite R 51-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases
Article R1523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20
a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée ; c) Aux IV respectifs des articles
Article 1
fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes Ile-de-France Autres collectivités 1 28 933 22 015 2 42 463 32 197 3 51
Article CO 49
L'une de ces sorties peut n'avoir que 0,80 mètre, l'autre être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ; b) Ceux recevant de 51 à 100 personnes : par au moins deux sorties de 0,80 mètre ou par une de 1,40 mètre.
Article Annexe 2
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II).
Article D5791-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08
° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4 Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 D. 5112-2-5 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 D. 5112-2-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5114-51
Article Annexe I
THERMIQUES (227) BEP TECHNIQUES DES METAUX, DU VERRE ET DES MATERIAUX DE SYNTHESE DU BATIMENT (233) BEP TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227) BEP TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232) BEP TRAVAUX PUBLICS (231
Article 8
Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale
Article L275-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38
L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231
Article L275-10
: L. 211-26 L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28
Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
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