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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372311cd58014677404fd3

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100583

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

242 et 245 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1867

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du divorce

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e63

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f11

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil qui ne pouvaient être excusées par le comportement de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe06a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

212 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd580146774174ba

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068a7

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

242 du Code civil, de violation du même texte, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que le grief d'adultère était "seul allégué devant la cour" contre son épouse ;

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae2c

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f3077

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève que M.

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48002

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110209

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[E], la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 6°) ALORS QUE pour prononcer le divorce aux torts de l'un des époux, les juges doivent relever une violation grave ou renouvelée des obligations

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb8a

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les

Source officielle
CC

civ2

6137211acd580146773f1006

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e421

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

242 du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c4834c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 242 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101181

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

242 du code civil ; qu'elle a par ailleurs fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059bc

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle

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