Codes de loi français

Article 6

.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-596 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2 - Décret n°90-74 du 17 janvier 1990 Art. 2 - Décret n°93-595 du 26 mars 1993 Art. 3 - Décret n°93-597 du 26 mars 1993 Art. 3

Article 13

Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance du 1 juin 1828 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

Article Annexe I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article 3

-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes : CENTRE

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Le montant total de l'indemnisation due est égal à la rente calculée selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article D. 752-26 par le salaire annuel prévu au

Article 24

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 39

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.

Article 183

L432-13 IV. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 12

I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :

Article R621-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.

Article R1413-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la pharmacovigilance, l'addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance prévues respectivement aux articles L. 1221-13, L. 5121-22, L. 5133-1, L. 5212-2 et L. 5222-3.

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article R717-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.