Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Condamner M. [H] au versement à la Société [1] de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Condamner M. [H] aux entiers dépens.

A hauteur d'appel, l'équité commande de ne pas condamner la société Opéra Malesherbes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

700 du Code de procédure civile ; -condamner Mme [B] à la somme de 3.000 euros à l’Etat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

à verser à l'assureur une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

la CIPAV aux dépens et à verser à Mme [O] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D

2240 du code civil.

les sociétés Slad Holding et Slad multifrais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Transgourmet opérations et rejette

moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

version applicable au litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril