1103 du Code civil et qu’en application de l’article 1217 du même code il est fondé à être indemnisé de son préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société RENOV’AIN .

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

3 du code civil.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

d'appel a violé les articles 270 à 273, 1543 et 1479 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que les sommes versées par M.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Y..., - débouter Mme Y...de toutes ses demandes, - la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux

[M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

271 du code de procédure civile.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

[U] [M], Mme [C] [N], s’opposent à la demande et réclament 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel énonce que Mme Y..

148], [Cadastre 149], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 272], [Cadastre 273], [Cadastre 268] à [Cadastre 269], [Cadastre 270] à [Cadastre 271]), [Localité 237]

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

271 du Code civil.

en France, la loi applicable étant la loi française par application des dispositions de l'article 309 du code civil.