271 du code civil.

' Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de

[S] [Y] à verser par application de l'article 272 du code civil à Mme [X] [I] une prestation compensatoire en capital de 70.000 €, * débouté M.

elle y était pourtant invitée, leurs charges corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; ET ALORS QUE les sommes versées au titre

785 du code de procédure civile.

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, comme

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [C] [N] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code

270 et 271 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre également subsidiaire, pour apprécier l'existence du

code de procédure civile.

244 du code civil.

X...faute d'acte d'exécution, sans pour autant constater qu'il avait été frappé d'appel, la cour d'appel a violé les articles 271 du code civil et 500 du code de procédure civile ; 3°) ¿ ALORS QUE les

271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.

Selon l’article 271 du code civil : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du

1315, devenu 1353 du code civil, et l'article 373-2-5 du même code ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M.

Y...à payer à Mme X... à ce titre un capital d'un montant de 100 000 € sur le fondement de l'article 274 du code civil, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté M.