L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M.

    Par une lettre datée du 27 mai 1998, le Gouvernement soumit des informations sollicitées par la Commission le 26 novembre 1997. 27.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

271 du code civil.

X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

Z... sa propre défaillance, et a, par suite, violé les articles 275 et 279 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert, dont la mission, en ce qui concerne

X... de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 270 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le mari n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la

solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la