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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

51 328 résultats pour « article 274 comme l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article R214-214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L. 214-165-1 :

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :

Article 1

—

Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :

Article R163-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R163-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :

Article R3413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 31

Code de la santé publique

Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :

Article R2272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 36

Code de procédure civile

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Article 930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Article Annexe II

—

Si le contrôleur constate l'installation comme incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et que cette installation est située dans une zone à enjeu environnemental, celle-ci est considérée comme présentant

Article Annexe I

—

Sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : - les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution

Article A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50

Code des assurances

Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent article.

Article 14

—

Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer en application de l'article R. 342-10 peuvent prétendre, dans les conditions fixées aux articles

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est

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