La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil et 1231-1 du Code civil, aux fins de voir prononcer : *sa condamnation à faire procéder à la réparation des 160 vices apparents et défauts de conformité

145 du code de procédure civile.

835 du Code de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil, aux fins de voir : « CONDAMNER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS à procéder ou à faire procéder à la réparation des vices apparents ou

l’article A4444-32 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles

Assignée selon procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société RENOSOLVAR n’est pas représentée et n’a pas comparu.

distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante au sein de la présente instance, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

273 et 275 du code de procédure civile ; dire si les locaux, objet du bail, répondent aux exigences de décence de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précisées par le décret du 30 janvier 2002 et

145 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.