Interrogé le 11 mai 2021 par le juge d'instruction sur la violation de son contrôle judiciaire, il a déclaré avoir « signé un papier » le 3 novembre 2020 mais sans en avoir compris les termes.

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocats au barreau de LIBOURNE I – FAITS, PROCEDURE

- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, des articles

[J] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [L] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé RG 21

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier et de recouvrement.

de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

Aux termes de l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II) Sur les pourvois des deux autres prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 321-1, alinéa 3, du code du travail ; que pour affirmer que la société Geodis logistics France n'avait pas loyalement exécuté

, 3°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Mutuelle existence, défenderesses à la cassation.

d'appel, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 2 octobre 2023, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité procédurale en cause d'appel sur le fondement de l'article