1356 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le salarié a effectué des heures de présence au-delà de l'horaire hebdomadaire de 45 heures applicable par équivalence, alors que

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

regard des articles 1134, 1168 et 1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne

L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

1343-2 du code civil, - condamner M.

1103 du code civil, ensemble l'article 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] aux dépens.

450 du code de procédure civile

R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société [1] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de ses demandes

L'article 80 duodecies du code général des impôts en sa version en vigueur précise : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 711 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.