LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

450 du Code de Procédure Civile.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

ou à une dénomination sociale mais faisait directement référence à un attribut de la personnalité des sociétaires et que, hors du commerce, tout comme le titre de déporté, cette dénomination correspondait

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

450 du Code de Procédure Civile.

    Le 23 novembre 2012, les requérants déposèrent un recours sur le fondement des articles 333 et 336 du code civil auprès du tribunal pour enfants de L’Aquila («   le tribunal   »

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 et 399 du Code des douanes, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, 112-1 du Code pénal, 591 à 593

L. 622-13.III du Code commerce ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions civiles, que la demande de résiliation entrait dans le champ de l'article L. 331-1 du Code de

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

des intérêts, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables,

Sur ce, L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les