de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence d'intérêt patrimonial de Mme X... dans la société cautionnée et la situation financière lourdement obérée de celle-ci, connue de

professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 2 avril 2026

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 342-9 du même code 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés de la détention

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un juge s'oppose à sa récusation

306, 310 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du code de la consommation, devenu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation en application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eux-mêmes abrogés par l'article 32 de l'ordonnance

L. 341-2 du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 331-1 et L. 343-1 dudit code, par application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016,