SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 105 ET 108 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.»

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 6.

TIREUR, NI QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE CE TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement

L'ENQUETE S'ETAIENT CONTENTES DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET AVAIENT NEGLIGE DE COMPULSER LES DOCUMENTS DETENUS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE

FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PAR ELLE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de procédure civile pour confirmer l'ordonnance entreprise, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention

modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt ayant été ultérieurement rectifié par suppression de la référence à la date des débats, le moyen est dès lors inopérant ; Et attendu

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en se bornant

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige

N..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change

3, 5 et 11 de la convention de gestion, et violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la convention de gestion locative,