Selon les dispositions de l'article L.423-16 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les délégués du personnel sont élus pour un an et rééligibles.

Selon les dispositions de l'article L.423-16 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les délégués du personnel sont élus pour un an et rééligibles.

R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421-32-5 ; le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 111-4 ; le code des tribunaux

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter

X..., pris en ses deux moyens : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-10. 927 : Vu les articles 4 et 5 du code

Aux termes de l'article 32 du même décret : " Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : / 1° Dans toutes les matières () au secrétaire général du haut-commissariat () ".

Aux termes de l'article 32 du même décret : " Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : / 1° Dans toutes les matières () au secrétaire général du haut-commissariat () ".

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423‑38 et R. 423‑41 ».

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423‑38 et R. 423‑41 ».

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423‑38 et R. 423‑41 ».

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ".

du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne vise pas l'ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet

Il soutient que la décision méconnaît l'article 32 du règlement européen n° 810/2009 du 13 juillet 2009 dès lors qu'il a justifié de ses conditions de séjour en France auprès de l'autorité consulaire et

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 32 du règlement n°810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le motif tiré de l'insuffisance

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".