l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles

Article 6

—

Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 94

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 4

—

R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret

Article 16

—

R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction

Article 10

—

15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi.

Article 3

—

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article 1

—

587 Professeurs de classe normale 11e échelon 801 10e échelon 741 9e échelon 682 8e échelon 634 7e échelon 587 6e échelon 550 5e échelon 510 4e échelon 488 3e échelon 450 2e échelon 423

Article 1

—

Officier de protection 12e échelon 780 11e échelon 759 10e échelon 703 9e échelon 653 8e échelon 625 7e échelon 588 6e échelon 542 5e échelon 500 4e échelon 466 3e échelon 442 2e échelon 423

Article R*423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert

Article D423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.

Article 1

—

Les concours professionnels réservés mentionnés aux articles 14 et 18 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.

Article 1

—

Les concours professionnels réservés mentionnés aux articles 14 et 18 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.

Article 3

—

Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de

Article 8

—

Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement

Article 49

—

Lorsque des manquements aux dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le recteur de région

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