PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-539 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

L 442-6 I, 2° ancien du code de commerce

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2022, la société Smartfocus demande, au visa des articles 1137 et 1147, 1131 du code civil, L. 442-6 du code de commerce, 1382, 1343-5, et 1231-5 du

de Bordeaux, au visa des articles L. 442-6-1-5° du code de commerce (devenu L. 442-1 II) et 1240 du code civil, en indemnisation de ses préjudices du fait de la rupture brutale et abusive de la relation

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée. 6.

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240