a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

448 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que la mention "délibéré, lu en séance publique" n'implique nullement que le délibéré ait eu lieu en séance publique ; que le moyen

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

441 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 8.

450 du code de procédure civile.

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

L.431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la caisse régionale d'assurance maladie connaissait l'existence de la procédure que

même de la condamnation, elle a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable

[E] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. 2°/ que, subsidiairement, seule la victime

1343-2 du code civil, - condamner M.

L. 442-5 du Code de commerce, et condamné à indemniser de leur préjudice moral les franchisés, personnes physiques ou sociétés, constitués parties civiles ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que

D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.

R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale et par refus d'application les articles 263 et

contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

450 du code de procédure civile

déséquilibre significatif à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223