1231-5 du code civil.

Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Talence (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, Maître [H], es qualités, demande à la cour: Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article R.123-66 du code de commerce, Vu la jurisprudence

[W] [T] et Mme [V] [Y], au visa des articles 1343-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, sollicitent : -à titre principal, le constat de l’existence d’une contestation sérieuse et qu’il soit

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles sans qu'il importe à

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

, aux fins d'obtenir des délais de grâce, selon les modalités de l'article 1343-5 du code civil, concernant le crédit à la consommation et le crédit immobilier qu'elle a souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

1315 du Code civil ensemble l'article 373-2-5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

371-5 du code civil et 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations

X... ne pouvait constituer un juste motif de dissolution (violation des articles 1844-7 5° du code civil et L. 642-19 du code de commerce) ; Mais attendu, d'une part, que le dessaisissement de l'associé