B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une décision datée du 29 juin 1992 dont la société a reçu la notification le 8 juillet 1992 le maire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être

les articles 53-1 de la Constitution, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 522-3 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 23/01/2025 N° de MINUTE : 25/53 N° RG 24/05848 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5LS Jugement (N°

15 de la loi n 66 420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, ensemble les articles 41 et 53 du décret n 66 1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et

R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

Dominique A..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [W] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement

Idrizz X..., demeurant Douar Fhihima Coucha Taza Haut (Maroc) ; M.