; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, 434-10, R. 625-2 du

francs de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ; Mais attendu que M.

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 par un acte authentique

Y... ait demandé au juge, statuant sur les mesures accessoires, de statuer ce que de droit quant aux demandes présentées par Mme Y... avec l'accord de son mari, a violé l'article 546 du nouveau Code de

Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Pical) ayant participé à l'arrêt du 22 février 1996 dont il était demandé la révision ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile

545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant

411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

CS..., domicilié [...] , 540°/ à M. OQ... XW..., domicilié [...] , 541°/ à M. MC... RV..., domicilié [...] , 542°/ à M. A... RV..., domicilié [...] , 543°/ à M. UT...

376 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

Les sociétés RDP et Swisslife ont conclu, au visa des articles 547, 548 et 954 du code de procédure civile, au rejet des demandes de la société Elmoris et à sa condamnation à leur payer la somme de 3 000

700 du code de procédure civile.