des règles nationales d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles R. 111-1 et R. 111-18 du Code de l'urbanisme ainsi que l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article

Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ET, PARTANT, L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INTERDISANT PRATIQUEMENT AINSI AUX PRODUCTEURS DE CIGARETTES DE DIVERSIFIER LEUR PRODUCTION SOUS LE NOM DE LEUR X...

B... en ait acquis la propriété par usucapion trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 5°) que la possession légale pour prescrire, si elle se conserve par la seule intention,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAS ETE FIXE PAR ECRIT ET QU'ENFIN, EN PROCEDANT AINSI A UNE MODIFICATION TOTALE DES CONVENTIONS DES PARTIES ILS ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

30 du décret du 4 janvier 1955 et, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ; 2o qu'en outre, à l'action en revendication de M.

demande d'expertise pour une partie de la période qui était sollicitée par la société [7] ; qu'il est donc de nature mixte ; Attendu que l'intimée fait ainsi valoir exactement qu'en application de l'article

HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE AURAIT ELLE-MEME ETE TITULAIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS PORTANT SUR LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU

indemnité à ce que le juge ait été préalablement saisi d'une demande tendant à l'organisation de l'exercice du droit de jouissance indivis, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article

l'action des époux X... bien que ceux-ci n'eussent pas contesté que la société civile immobilière de la Résidence de la Plage fût propriétaire de l'immeuble litigieux, la cour d'appel aurait violé l'article

COMMUNAUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 544 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'OPPOSE

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de qualité à agir L'article L 142-9 du code de la sécurité sociale dispose : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile. Il n'a pas conclu au soutien de son appel. Mme Y...a conclu le 13 avril 2015.

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent

PROPRIETE DE L'ETAT SUR LES PARCELLES DU GRAU DE ROUSTAN ET QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

qu'elle pouvait exercer l'action en rescision pour cause de lésion ; d'où il suit que les premier et troisième moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article

1er du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles