Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / (…). ».

[N] [G], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

définies par l'article 47 du code civil.

515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code

, au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F B, M. D G, la SARL Batiserf Ingénierie, M.

Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, .

450 alinéa 2 du code de procédure civile

G... la circonstance qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans à la date de sa demande de visa, alors que les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de proce'dure civile, - condamner la société MCMY BTP aux entiers dépens avec possibilité de les recouvrer conformément à l'article 699 du code de proce'dure civile.

700 du code de procédure civile.

G... et la société d'exploitation G... concluent à l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 564 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à la confirmation du jugement entrepris

. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Elles soutiennent que : - il n’a pas été procédé à un examen particulier de leurs demandes ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée

450 du code de procédure civile

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de donné acte de ce que sa garantie était épuisée au titre des préjudices immatériels eu égard aux plafonds de