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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4c75cdc6046d47f5cc95
20 janvier 2025
20 janvier 2025
mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4d84cdc6046d47f5def0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4ea8cdc6046d47f5f0ef
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4eeccdc6046d47f5f541
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa436ecdc6046d47ab6b21
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4382cdc6046d47ab6c38
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb611cdc6046d471d490d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ainsi désigné sont à la charge du débiteur Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100327
25 mars 2010
25 mars 2010
du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10748
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ALORS D'UNE PART QUE la nullité facultative prévue par l'article L 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ne frappe que l'acte intervenu en
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a53cdc6046d476c988c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79460cdc6046d476e09c9
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00072
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément
Source officielleChambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
26 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574
4 juin 2013
4 juin 2013
1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, sachant que les conventions ne peuvent
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 01/07/2026, à 15 heures 45, DIT que la présente
Source officiellePage 54 sur 976