La Cour observe avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 29 avril 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [J] [Z] : Selon l'article 831-2 du code civil (dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce selon l'article 47

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

On 2   December 1996 the public prosecutor filed a second bill of indictment, charging the applicant, along with sixteen other persons, under Article 125 of the former Criminal Code with carrying

L 331-1 et L 331-2 du code de l'énergie.

786 du Code de Procédure Civile).

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

Par ailleurs, il jugea que c'était principalement l'article 27 du code civil qui trouvait à s'appliquer.

000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

[W] [E] aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 2 juillet 2024 la société FRANCOPHIL demande à la cour au visa des articles 54, 64, 70, 118, 119, 145, 566, 567 ,700 et 961 du code

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

Elle rappelle que ces buts sont légitimes au regard de l’article 8 § 2 de la Convention (voir aussi Weber et Saravia c.

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

314 of the Criminal Code (see Baş , cited above, § 58).

    Le 2 juillet 1996, les parties adverses n'ayant pas conclu, le conseil des requérants déposa une requête en fixation sur la base de l'article   747   §   2 du code judiciaire