Code civil.

Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal

651 et 675 du nouveau Code de procédure civile, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

[A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les intérêts civils a, après avoir confirmé la décision de première instance, octroyé aux parties civiles une somme supplémentaire de 7 672 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'opération de démembrement entre usufruit et nue-propriété est soumise à une présomption de fictivité qui a pour effet d'assujettir aux droits de succession

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

670-1 du Code de procédure civile).

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

usurpant des droits », la cour d'appel a encore indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais

Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors

articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile.

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.