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8 367 résultats pour « article 7 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fdaf8ae2feaa88c9fb63c00

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

CMA CGM à [...] . Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. CMA CGM à payer à la société B... Y...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L..., la cour d'appel a violé ledit principe et l'article 1303 du code civil." Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6974d552cdc6046d478ee1e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00808

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 27 août 2007) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-60. 052) que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036944781626136e8442939

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/07436 SAS CGI FRANCE C/ [S] SYNDICAT CGT CGI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

24 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 et 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; Mais attendu que si l'article 24 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 soumet à la connaissance de la juridiction

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

transports CGT demande à la cour de : Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, Vu l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02246

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 7 septembre 2011), que, lors du premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584cf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e56

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f803

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 26 avril 2023, la Sca Veolia eau-CGE demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sasu Lubrizol

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db42

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

: Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CGP

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10143

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

€ au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR débouté la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202098

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Y... à l'égard de CGA au titre du solde créditeur du compte de retenue de garantie sans prendre en considération la créance réciproque de CGA à leur égard au titre du solde débiteur du compte courant,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00500

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Il est donc établi une inexécution du contrat par la société SPK MF et par application de l'article 1152 du code civil, la société AXIMA, débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé, la CGA, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à verser au syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777ef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’audience du 12 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CGL a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamne le comité social et économique d'Aéroport de Paris à payer au syndicat CFE-CGC du CSE [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303557_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête du Syndicat Alliance Police Nationale/CFE-CGC est rejetée.

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