X... contre une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 2006 par le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre section B de la cour de céans qui a fixé à 4. 690, 71 € TTC, la rémunération de Mme

des producteurs de Saint-Emilion conclut à l'irrecevabilité de la demande, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; que l'article 563 du code de procédure civile énonce que "pour

1382 et 1383 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.

14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code

4 et 5 du code de procédure civile.

, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... et la société anonyme Produits chimiques du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours contre

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712-1, 712-11, 712-12, 721-1,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-10-b du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1315 et