L. 2122-16 du code général des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme

constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article

X... à lui payer la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 72-619 du 5

53, 54, 100 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'appel-nullité est recevable en cas de

7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Ryziger, avocat de Mme Forest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Haute-Garonne), RD 630, La Magdeleine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'ACHETEUR EN ERREUR EN LUI FOURNISSANT UN PLAN ERRONE, LA SODEXAM, MANDATAIRE PROFESSIONNEL, A NECESSAIREMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET DEVAIT GARANTIR LE VENDEUR OCCASIONNEL, DE SORTE QUE LES ARTICLES

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande

; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel

fonction à un montant de 937,90 euros pour la période de juin à août 2023, ensemble les décisions des 11 septembre et 20 octobre 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler l'article

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 72 de la loi n°

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article

70 et du 4° de l'article 71 du règlement de l'Assemblée nationale.

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret abrogeant celui du 16 octobre, ses dispositions ne restant applicables qu'aux territoires mentionnés à l'article