L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 682 du code civil ; Alors d'autre part que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2008, les consorts X... avaient fait valoir qu'il résultait

très précis, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.

474 du code de procédure civile.

dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société

Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

R. 731-4 du code de justice administrative, puissent présenter des observations orales à l'audience autrement que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation