Paris, alors « que la procédure de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une procédure civile au sens de l'article 700 du code de procédure civile qui est inapplicable

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ; Mais attendu que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, apprécié souverainement

00-13.954, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, d'une part, qu'après avoir conclu un bail à construction pour les parcelles B 752 et B 753, la

 805 du Code de Procédure Civile.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

758 du code général des impôts et 1315 du code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les donataires ont prétendu que l'évaluation par capitalisation de l'immeuble était la seule

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 752-23 du code de commerce.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du prêt ou au plus tard au 75e anniversaire de